Vols de voitures et accidents : qui indemnise la victime ?

Le principe : la victime reste protégée

Un voleur s’empare de la voiture de Grégoire, stationnée devant chez lui. Deux heures plus tard, en fuite après un autre délit, il percute Alice qui circule à vélo. Alice est gravement blessée. Elle n’a rien à voir avec le vol. La loi la protège-t-elle ?

Oui, sans la moindre ambiguïté. La loi Badinter vise à indemniser les victimes d’accidents de la circulation, et cette protection ne dépend pas de la régularité de la situation du conducteur. Que le VTM soit volé, conduit sans permis, ou non assuré, n’a aucun effet sur le droit à indemnisation des victimes. La loi Badinter protège la victime, pas le conducteur fautif.

Ce principe a été rappelé par la 2e chambre civile de la Cour de cassation à de multiples reprises : l’implication du véhicule suffit, peu importe la qualité de celui qui en tient le volant au moment des faits.

Le point délicat : l’exclusion de garantie de l’assureur du véhicule volé

Voici la subtilité qui trouble beaucoup de victimes et de propriétaires. L’article L211-1 du Code des assurances impose à tout propriétaire de VTM une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre le conducteur autorisé. Mais les contrats prévoient quasi-systématiquement une clause d’exclusion en cas de vol.

Concrètement, si un voleur utilise la voiture de Grégoire et cause un accident :

• L’assureur de Grégoire peut opposer le vol pour refuser de prendre en charge les dommages causés par le voleur à des tiers.
• Les victimes de l’accident ne se retrouvent pas indemnisées par cet assureur.

C’est ici que le FGAO intervient.

Le rôle central du FGAO

Créé pour protéger les victimes face à l’absence d’indemnisation, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est prévu par l’article L421-1 du Code des assurances. Il indemnise les victimes d’accidents corporels de la circulation dans plusieurs situations :

• Conducteur non identifié (délit de fuite).
• Conducteur non assuré.
• Assureur insolvable ou qui décline sa garantie (cas du vol).
• Véhicule non soumis à l’obligation d’assurance dans certaines hypothèses.

Dans le cas d’une voiture volée, le FGAO prend le relais de l’assureur qui oppose l’exclusion. Alice, victime blessée, sera donc indemnisée — non par l’assureur de Grégoire, mais par le FGAO qui applique les règles de la loi Badinter.

Le site officiel fondsdegarantie.fr détaille le formulaire et la procédure. Les pièces essentielles à joindre :

• Procès-verbal ou main courante des forces de l’ordre.
• Certificats médicaux et pièces justifiant les dommages corporels.
• Copie du courrier de refus de l’assureur (si disponible).
• Copie de la plainte pour vol déposée par le propriétaire.
• Pièces d’identité et RIB.

Le délai pour saisir le FGAO

Attention aux délais. Pour les dommages corporels, la victime dispose en principe de 3 ans à compter de l’accident (ou de la date à laquelle le refus de l’assureur a été notifié), avec un maximum de 5 ans. Au-delà, la demande devient irrecevable.

La prescription peut être interrompue par :

• Un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Une reconnaissance de dette.
• Une action en justice.

Il est fortement conseillé de ne pas attendre : plus les mois passent, plus les preuves s’effacent et plus les témoins deviennent difficiles à retrouver.

Le recours du FGAO contre l’auteur du vol

Le FGAO ne paie pas « à fonds perdus ». Une fois la victime indemnisée, il exerce un recours contre le voleur identifié pour récupérer les sommes versées (article L421-3 du Code des assurances). Le voleur, auteur d’une infraction pénale (vol, conduite sans assurance, éventuellement délit de fuite, blessures involontaires), peut se voir réclamer pendant des années les sommes considérables qui ont été versées aux victimes.

Cette logique — indemnisation immédiate de la victime puis récupération auprès du responsable — est la force du système.

Et le propriétaire de la voiture volée ?

Grégoire, lui, n’est pas « responsable » de l’accident commis par le voleur. Il n’a rien fait de mal. Mais il risque, selon son contrat, de subir deux conséquences :

• Le remboursement de sa voiture volée dépend de la garantie vol souscrite. Sans cette garantie optionnelle, l’assureur ne rembourse pas le véhicule.
• Des franchises peuvent s’appliquer, et certaines pratiques (clés laissées sur le contact, fenêtre ouverte, voiture non fermée) peuvent réduire ou exclure l’indemnisation.

Côté responsabilité civile, Grégoire ne peut pas être poursuivi personnellement par les victimes puisqu’il n’a pas causé l’accident. Le propriétaire d’un véhicule volé n’est pas responsable des agissements du voleur.

Une situation à part : la « remise volontaire » du véhicule

Un cas complexe mérite d’être distingué. Si le propriétaire a prêté son véhicule à quelqu’un — même de manière imprudente — il ne s’agit pas d’un vol. L’assureur reste en principe tenu de garantir, sauf clause contractuelle spécifique.

En revanche, si le véhicule a été confié dans des conditions douteuses (remise au voleur qui se présentait faussement, achat frauduleux, location à un faux permis), la jurisprudence examine au cas par cas si la « remise volontaire » exclut la qualification de vol. Les décisions dépendent des circonstances.

Pour la victime, cela change peu : elle reste indemnisée, soit par l’assureur, soit par le FGAO.

L’exemple de Marianne, victime innocente

Marianne, piétonne de 67 ans, traverse un passage protégé quand une voiture volée, en fuite après un cambriolage, lui coupe la route. Elle est percutée, souffre d’une fracture du bassin et d’un traumatisme crânien. Le voleur prend la fuite.

Dans ce scénario :

• Marianne est piétonne : elle bénéficie de l’article 3 de la loi Badinter (protection renforcée). Seule une faute inexcusable pourrait lui être opposée, hors de question ici.
• L’assureur du véhicule volé oppose l’exclusion liée au vol.
• Le FGAO prend en charge l’indemnisation intégrale : frais médicaux, perte de gains, déficit fonctionnel, souffrances endurées, etc., selon la nomenclature Dintilhac.
• Le FGAO exercera un recours contre le voleur s’il est identifié et condamné.

Marianne n’a pas à porter la charge économique d’un acte qu’elle n’a pas commis.

Délai de l’offre d’indemnisation face au FGAO

Le FGAO est soumis, lui aussi, au délai de 8 mois prévu par l’article 12 de la loi Badinter pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Ce délai court à compter du moment où le Fonds dispose des éléments suffisants.

En pratique, ce délai est souvent tendu car le Fonds doit attendre le refus formel de l’assureur, les éléments d’enquête, puis missionner son médecin-conseil. Il est fréquent que la première offre soit provisionnelle, avec une offre définitive après consolidation médicale.

Si le Fonds tarde ou propose une offre insuffisante, les mêmes leviers que face à un assureur classique peuvent être mobilisés : courrier circonstancié, référé-provision devant le tribunal judiciaire, procédure au fond, ou saisine du médiateur.

Accompagnement des victimes

Être victime d’un voleur qui a percuté votre corps ou celui d’un proche ajoute une dimension particulière à l’épreuve : la sensation d’injustice est souvent décuplée. Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, oriente gratuitement vers un juriste et un psychologue via le réseau France Victimes. Les associations comme AIVF (Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux) et Victimes Solidaires apportent également un accompagnement spécifique, notamment quand la procédure pénale accompagne la procédure civile.

Questions fréquentes

Si le voleur n’est jamais retrouvé, suis-je quand même indemnisé ?

Oui. Le FGAO indemnise même en l’absence d’identification de l’auteur, sur le fondement de l’article L421-1 du Code des assurances. La plainte déposée, le procès-verbal, et les pièces médicales suffisent à enclencher la procédure. Le FGAO exercera ses recours si l’auteur est un jour identifié.

Le propriétaire dont la voiture a été volée peut-il être poursuivi par les victimes ?

Non, pas pour les conséquences de l’accident. Le vol rompt le lien entre le propriétaire et l’usage du véhicule. La victime se tourne vers l’assureur — puis, en cas d’exclusion, vers le FGAO. Le propriétaire reste étranger à l’action en indemnisation.

Que se passe-t-il si l’on ne peut pas prouver formellement le vol ?

C’est un point délicat. En l’absence de plainte pour vol ou d’éléments démontrant une soustraction frauduleuse, l’assureur peut maintenir sa garantie sur le fondement d’une « remise volontaire » ou d’une absence de preuve de vol. En tout état de cause, la victime corporelle finit par être indemnisée, soit par l’assureur, soit par le FGAO.

Les dommages matériels sont-ils aussi pris en charge par le FGAO ?

Le FGAO indemnise principalement les dommages corporels. Pour les dommages matériels, son intervention est plus limitée et conditionnée (plafonds, franchise). Les propriétaires de biens endommagés (vélo détruit, mobilier urbain) doivent vérifier leur propre contrat ou se tourner vers le Fonds pour les cas éligibles. Pour les véhicules, une garantie « dommages tous accidents » du contrat personnel est souvent la première couverture.

Combien de temps prend la procédure auprès du FGAO ?

Variable : de quelques mois à plusieurs années, selon la gravité des blessures et la complexité du dossier. Une provision peut être obtenue relativement tôt. Le règlement définitif intervient généralement après la consolidation médicale, c’est-à-dire la stabilisation des séquelles.

Ce qu’il faut retenir

• La victime innocente d’un accident provoqué par un voleur de voiture reste protégée par la loi Badinter.
• L’assureur du véhicule peut exclure sa garantie en cas de vol, mais le FGAO prend le relais (article L421-1 du Code des assurances).
• Le FGAO exerce ensuite un recours contre le voleur pour récupérer les sommes versées.
• Le délai de 8 mois de l’article 12 de la loi Badinter s’applique aussi au FGAO.
• La plainte pour vol, le procès-verbal et les certificats médicaux sont les pièces-clés du dossier.

Pour aller plus loin :

• Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
• Accident impliquant un animal (sauvage ou domestique)
• Assurance « Garantie du Conducteur » : pourquoi elle complète la Loi Badinter
• L’impact d’un défaut de permis de conduire sur l’indemnisation Badinter
• Collision avec un train sur un passage à niveau : Badinter s’applique-t-elle ?