Au-delà du choc, les démarches administratives s’accumulent. Factures d’obsèques, relevés bancaires, bulletins de salaire du défunt : l’assureur demande tout, parfois à un moment où personne n’a la tête à ouvrir un classeur. Cet article vous aide à identifier ce que vous pouvez récupérer et comment le documenter, sans vous promettre un montant qui serait indécent à annoncer.
Pour l’accompagnement humain, pensez au 116 006 (aide aux victimes, gratuit) et aux associations comme Jonathan Pierres Vivantes (parents endeuillés) ou la FNVR (Fédération Nationale des Victimes de la Route). Les associations locales de victimes proposent souvent un soutien administratif en plus du soutien psychologique.
Quels préjudices économiques après un décès ?
La nomenclature Dintilhac distingue, pour les victimes par ricochet en cas de décès :
Préjudices patrimoniaux
– Frais d’obsèques
– Perte de revenus des proches en cas de décès (PPEH) — anciennement « préjudice économique »
– Frais divers des proches (déplacements, hébergement pendant l’hospitalisation précédant le décès, frais de tutelle des enfants mineurs)
Préjudices extrapatrimoniaux (traités dans un article dédié)
– Préjudice d’affection
– Préjudice d’accompagnement
Les deux catégories sont cumulables.
Frais d’obsèques : qu’est-ce qui est remboursé ?
Sont indemnisés les dépenses réellement engagées, dans la limite de ce qui est raisonnable au regard des usages. Sont classiquement pris en charge :
- Cercueil, urne funéraire.
- Prestations de l’entreprise de pompes funèbres (mise en bière, soins, transport).
- Concession funéraire.
- Monument, plaque, gravure.
- Frais de cérémonie (religieux ou civil).
- Faire-part et avis d’obsèques.
- Frais de restauration pour la famille (dans une mesure raisonnable).
- Frais de rapatriement du corps si le décès survient loin du domicile.
Ne sont généralement pas remboursés : les dépenses manifestement somptuaires (monument d’un luxe disproportionné par rapport aux usages locaux).
À conserver : toutes les factures originales, au nom de la personne qui a réglé.
Christine, 52 ans, a perdu son conjoint dans un choc frontal. Elle a réglé 6 400 € de frais funéraires (pompes funèbres, concession, monument). Muni des factures, l’assureur du responsable devra indemniser l’intégralité, hors participations de l’assurance décès et des capitaux garantis par l’employeur.
Comment se calcule la perte de revenus du foyer (PPEH) ?
C’est le poste le plus complexe. Objectif : compenser la perte de ressources que le décès entraîne pour les proches qui dépendaient économiquement du défunt.
La méthode retenue par la 2e chambre civile (notamment arrêts des 23 octobre 2003 et 16 avril 2015) repose sur trois étapes :
1. Déterminer le revenu annuel net du défunt
On additionne salaires, primes, revenus fonciers, revenus d’activité indépendante sur une base représentative (souvent les trois dernières années avant le décès). On retient le revenu net après impôt.
2. Déterminer la part d’autoconsommation
Le défunt consommait lui-même une partie de ce revenu. Cette part, dite part d’autoconsommation, est déduite. La jurisprudence retient classiquement :
- Couple sans enfant : 30 % (autoconsommation du défunt) / 70 % (revenu disponible pour le conjoint).
- Couple avec enfants : la part d’autoconsommation baisse (autour de 20 à 25 %), le reste se répartit entre conjoint et enfants selon leur âge.
- Parent isolé avec enfants : part d’autoconsommation plus faible, revenu intégralement redistribué aux enfants.
Ces ratios ne sont pas des règles absolues. Ils sont discutés dossier par dossier.
3. Capitaliser la perte future
Pour la période postérieure au décès, on applique le barème de capitalisation de la Gazette du Palais (édition la plus récente, actuellement 2022/2024). Ce barème convertit une perte annuelle en capital, en tenant compte de l’âge du bénéficiaire, de son espérance de vie et d’un taux d’actualisation.
Kamel, 39 ans, artisan plombier, décède en laissant son épouse et deux enfants (10 et 14 ans). Son revenu net annuel moyen était de 32 000 €. Après déduction de sa part d’autoconsommation, on détermine la perte annuelle pour le foyer, puis on capitalise cette perte en tenant compte de l’âge de l’épouse, jusqu’à la fin de la scolarité des enfants (pour leur part) et jusqu’à l’âge de la retraite du défunt (pour l’épouse, avec ensuite prise en compte de la perte de droits à retraite).
Perte de retraite du défunt : un sous-poste souvent oublié
La réversion ne compense jamais intégralement la pension que le défunt aurait perçue. La perte de droits à retraite du foyer est indemnisable en tant que telle. Elle se calcule en estimant la pension attendue du défunt à l’âge légal, déduction faite de la pension de réversion versée au conjoint.
Ce poste devient significatif quand le défunt était proche de l’âge de la retraite, ou qu’il avait une carrière longue avec des droits acquis importants.
Aide aux études et frais scolaires des enfants
Les enfants mineurs ou poursuivant des études subissent une perte de soutien qui inclut souvent des aides non chiffrées dans le salaire du défunt :
- Financement des études supérieures.
- Aide au logement étudiant.
- Aide au financement du permis ou d’un premier véhicule.
- Aide à l’installation (soutien au début de la vie active).
Ces éléments sont admis quand la preuve d’un soutien régulier existe (virements, habitudes familiales établies). La jurisprudence les intègre soit dans la PPEH, soit sous forme d’indemnités forfaitaires pour les aînés déjà lancés.
Quelles déductions l’assureur applique-t-il ?
Plusieurs prestations sociales ou contractuelles viennent en déduction de l’indemnisation :
- Capital-décès de la Sécurité sociale et régimes complémentaires.
- Rente de conjoint versée par la CPAM en cas d’accident du travail.
- Pension de réversion retraite.
- Capital-décès employeur ou prévoyance collective.
- Capital-décès assurance souscrit au bénéfice du foyer.
Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). Une caisse ne peut imputer ses prestations que sur le poste correspondant (exemple : une rente AT s’impute sur la perte de revenus, pas sur le préjudice d’affection).
Questions fréquentes
Qui règle les frais d’obsèques en attendant le remboursement ?
La famille avance généralement. L’indemnisation se fait après présentation des factures. Des aides existent : capital-décès de la Sécurité sociale, assurance décès du défunt, aide des mutuelles. Une provision peut être demandée à l’assureur dès la déclaration.
Peut-on obtenir une provision rapide ?
Oui. L’article L211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de proposer une provision dès qu’il dispose des éléments suffisants. En cas de refus, le juge des référés peut être saisi pour une provision sur indemnisation.
Les concubins ont-ils droit à la PPEH ?
Oui, sous réserve de prouver la communauté de vie stable (quittances, déclarations fiscales communes, témoignages) et une dépendance économique réelle envers le défunt.
Et si le défunt ne travaillait pas ?
Le parent au foyer apportait des services domestiques ayant une valeur économique (garde d’enfants, entretien, logistique). Cette perte s’indemnise par référence au coût horaire d’une aide extérieure équivalente.
Doit-on ajouter les frais de notaire et de succession ?
Les frais strictement liés à la succession (notaire, droits) ne sont pas indemnisés comme préjudice de l’accident, car ils auraient existé quoi qu’il en soit. En revanche, certains frais supplémentaires liés au caractère prématuré du décès (gestion anticipée, tutelle des mineurs) peuvent être discutés.
Ce qu’il faut retenir
- Les ayants droit peuvent demander le remboursement des frais d’obsèques sur factures.
- La perte de revenus du foyer (PPEH) se calcule en trois étapes : revenu du défunt, part d’autoconsommation, capitalisation.
- Le barème de la Gazette du Palais 2022/2024 sert de référence, pas de tarif.
- La perte de droits à retraite et l’aide aux études sont des sous-postes distincts.
- Les prestations sociales (capital-décès, réversion, rente AT) se déduisent poste par poste (article 31 loi Badinter).
- Une provision peut être demandée avant l’offre définitive.
- 116 006, Jonathan Pierres Vivantes, FNVR et associations locales accompagnent aussi les démarches.
Pour aller plus loin :
- Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
- Le préjudice esthétique : de la cicatrice à la défiguration
- Le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI)
- Les préjudices évolutifs : se protéger contre l’aggravation future
- Le préjudice lié au surcoût des vacances et des loisirs adaptés
