Le préjudice sexuel et d’établissement : des sujets tabous mais indemnisés

Pourquoi en parler

Parler de sexualité ou de vie de couple après un accident est difficile. Beaucoup de victimes n’osent pas évoquer ces atteintes à l’expertise. Certains experts — hommes ou femmes — n’abordent pas spontanément le sujet. Résultat : des préjudices bien réels restent non indemnisés.

La nomenclature Dintilhac (rapport Jean-Pierre Dintilhac, 2005) les a pourtant clairement identifiés comme postes autonomes. La 2e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé leur indemnisation séparée à de nombreuses reprises, rappelant que le principe de réparation intégrale de la loi Badinter du 5 juillet 1985 inclut la dimension intime et relationnelle.

Le principe fondateur est inscrit à l’article 16-3 du Code civil : le corps humain, ses attributs et son intimité sont protégés par la dignité humaine. Atteindre à l’un, c’est atteindre à tout.

Préjudice sexuel : les trois composantes

La jurisprudence (notamment Cass. civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-15.842 et sa lignée) reconnaît trois dimensions du préjudice sexuel, qui peuvent se cumuler :

1. Préjudice morphologique

L’atteinte aux organes sexuels ou à l’apparence intime :
– Cicatrices sur zones génitales
– Ablations partielles ou totales
– Déformations, ptose, atrophies
– Nécessité d’un appareillage intime

Ce volet peut croiser le préjudice esthétique si l’altération est visible hors de l’intimité.

2. Préjudice lié à l’acte sexuel

L’impossibilité ou la difficulté de l’acte :
– Douleurs pendant l’acte (dyspareunie post-traumatique)
– Dysfonction érectile d’origine neurologique, vasculaire ou médicamenteuse
– Perte de libido liée aux séquelles (douleurs chroniques, dépression, traitements)
– Impossibilité motrice (paraplégie, amputations)
– Perte totale ou partielle de la sensibilité génitale

3. Préjudice lié au plaisir et à la fertilité

• Anorgasmie d’origine neurologique
• Infertilité post-traumatique (atteinte testiculaire, ovarienne, utérine, médullaire)
• Nécessité de techniques de Procréation Médicalement Assistée (PMA)
• Fausses couches à répétition d’origine post-traumatique

Fatou, 35 ans, paraplégique complète après un choc sur l’A10, conserve une perte complète de sensibilité génitale et doit passer par PMA pour tout projet d’enfant. Les trois composantes sont réunies ; le chiffrage doit les reconnaître.

Préjudice d’établissement : définition stricte

Attention à ne pas confondre les deux postes. Le préjudice d’établissement est défini par la nomenclature Dintilhac comme :

« La perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normal en raison de la gravité du handicap. »

Il s’apprécie en dehors de la sexualité stricto sensu. Il répare la situation de la personne qui, en raison de ses séquelles :

• ne pourra probablement pas fonder un couple stable
• ne pourra pas avoir d’enfants ou les élever
• voit son couple existant rompu du fait de l’accident
• connaît un isolement affectif durable

Kilian, 24 ans, tétraplégique, célibataire au moment de l’accident, voit s’éloigner la perspective d’une vie conjugale et parentale que son âge et son profil laissaient prévoir. Le préjudice d’établissement est reconnu.

Pierre-Yves, 58 ans, voit son épouse le quitter après son TCC sévère. La jurisprudence admet alors une indemnisation spécifique liée à la rupture du projet de couple existant.

La Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 12 mai 2011, n° 10-17.148) a précisé que le préjudice d’établissement est autonome et se cumule avec le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément et le DFP.

Méthode d’évaluation : pas d’échelle chiffrée officielle

Il n’existe pas, contrairement au préjudice esthétique, d’échelle 1 à 7 pour ces deux postes. L’évaluation repose sur :

• L’âge : plus la victime est jeune, plus la durée de privation est longue
• Le statut antérieur : célibataire sans enfants / en couple avec projet d’enfants / parent déjà installé
• La nature et la gravité de l’atteinte
• L’existence d’alternatives (PMA, prothèses, traitement médical)
• Le retentissement psychologique documenté

Le barème indicatif de la Gazette du Palais et la jurisprudence publique donnent des ordres de grandeur. Chaque cour d’appel construit ses habitudes. Pour un préjudice sexuel lourd chez une victime jeune, les montants reconnus peuvent être substantiels — aucune promesse chiffrée ne peut être faite en dehors de cas précis.

Les preuves à rassembler (avec tact)

L’expertise nécessite de la précision, pas du voyeurisme. Voici ce qui se prépare.

Sur le plan médical

• Compte rendu d’urologue / gynécologue / sexologue post-accident
• Bilans de fertilité (spermogramme, bilan hormonal, échographie pelvienne)
• Imagerie des atteintes (neurologique, médullaire, pelvienne)
• Prescriptions de traitements (médicaments de la fonction érectile, antidépresseurs impactant la libido)
• Rapports de tentatives de PMA, d’implants péniens, de chirurgie reconstructrice

Sur le plan psychologique

• Suivi psychothérapeutique — le retentissement émotionnel est un élément de preuve
• Consultations sexologiques
• Thérapie de couple

Sur le plan relationnel

• Attestation du ou de la partenaire décrivant les évolutions
• Témoignages des proches sur le retrait, l’isolement affectif
• Courriers et messages documentant la rupture conjugale post-accident

Sophie, 26 ans, a demandé à ce que l’expertise intime se déroule en présence de son médecin conseil et sans autre témoin. C’est son droit : l’expertise est un acte médical, pas une audience publique.

L’expertise médicale : règles de respect

L’article 16-3 du Code civil et la déontologie médicale imposent que l’examen intime soit :

• Consenti expressément
• Justifié médicalement (pas d’examen de curiosité)
• Réalisé dans des conditions de pudeur (cabinet fermé, draps, présence d’un tiers si souhaité)
• Limité à ce qui est nécessaire au chiffrage

Vous pouvez :

• Refuser un examen que vous jugez inutile
• Demander la présence d’un médecin conseil de victime
• Demander qu’un(e) médecin du même sexe que vous effectue l’examen si possible
• Interrompre l’entretien si vous vous sentez mis en difficulté

L’articulation avec les autres postes

Avec le préjudice esthétique

Une ablation visible en maillot de bain peut relever à la fois du PEP et du préjudice sexuel morphologique. Les postes se cumulent.

Avec le DFP

Le DFP intègre la perte d’autonomie générale. Les dysfonctions sexuelles ne doivent pas y être absorbées — elles relèvent du poste propre.

Avec la PMA

Les frais de PMA (FIV, ICSI, gestes chirurgicaux) sont indemnisés au titre des frais de santé futurs, pas du préjudice sexuel lui-même. Les deux se cumulent.

Avec le préjudice d’affection

Si l’atteinte à la sexualité affecte profondément le conjoint, la jurisprudence admet parfois un préjudice d’affection spécifique pour le partenaire — à ne pas confondre avec le préjudice d’établissement de la victime directe.

Les associations et ressources

Aborder ces préjudices est plus facile quand on n’est pas seul. Certaines associations peuvent accompagner :

• FNVR — Fédération Nationale des Victimes de la Route
• AIVF — Association d’aide aux victimes
• Victimes Solidaires
• APF France Handicap pour les questions de sexualité et handicap
• CH(S)OSE — collectif spécialisé sur sexualité et handicap
• 116 006 — numéro national gratuit d’aide aux victimes, ouvert tous les jours

Un suivi psychologique ou sexologique est un poste de soin indemnisable. Ne pas en parler n’est pas un choix « raisonnable » — c’est souvent une perte sèche.

Questions fréquentes

Faut-il être en couple pour prétendre au préjudice d’établissement ?

Non. Un célibataire peut faire valoir la perte de chance de fonder un couple et une famille. L’âge et le profil sont des éléments. Un(e) octogénaire sans projet d’enfants ne sera pas dans le champ, contrairement à une personne jeune.

L’âge fait-il disparaître le préjudice sexuel ?

Non. Même à un âge avancé, la sexualité fait partie de la vie protégée par l’article 16-3 du Code civil. Les montants peuvent varier, mais le poste existe.

Les relations homosexuelles sont-elles couvertes ?

Oui, pleinement et sans distinction. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ne reposent sur aucune condition d’orientation ou de statut matrimonial.

L’infertilité est-elle un préjudice à part ?

Elle fait partie du préjudice sexuel dans sa composante fertilité. Les frais de PMA relèvent des frais de santé futurs. La perte de chance d’avoir un enfant peut aussi être retenue au titre du préjudice d’établissement si le handicap empêche l’élevage d’un enfant.

Et si l’accident a fait basculer une relation existante ?

Le préjudice d’établissement peut alors intégrer la rupture conjugale consécutive à l’accident, si le lien de causalité est établi (chronologie, attestations, suivi thérapeutique de couple).

Ce qu’il faut retenir

• Préjudice sexuel (morphologique + acte + plaisir/fertilité) et préjudice d’établissement (projet de vie familiale) sont autonomes et se cumulent.
• Ces postes touchent à l’intime : article 16-3 du Code civil, principe de dignité.
• Pas d’échelle officielle : évaluation au cas par cas via Gazette du Palais et jurisprudence publique.
• Documentez médicalement avec urologue, gynécologue, sexologue, psychologue.
• L’expertise intime obéit à des règles de pudeur et de consentement.
• Les frais de PMA, de chirurgie reconstructrice, de traitements relèvent des frais de santé futurs en plus.
• Ne renoncez pas à ce poste par pudeur : c’est une perte d’indemnisation qu’aucune discrétion ne compense.
• Associations : FNVR, AIVF, APF France Handicap, CH(S)OSE, 116 006.

Pour aller plus loin :

• Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
• Le préjudice esthétique : de la cicatrice à la défiguration
• La prise en charge des frais de gestion de tutelle après un traumatisme crânien
• Les préjudices évolutifs : se protéger contre l’aggravation future
• Différence entre préjudice moral et préjudice d’affection