Un poste pensé pour les jeunes victimes
La nomenclature Dintilhac (rapport Jean-Pierre Dintilhac, 2005) a introduit ce poste spécifique parce que les victimes jeunes (enfants, adolescents, étudiants, apprentis, stagiaires en formation professionnelle) vivent l’accident comme une rupture dans leur parcours de construction. Cette rupture ne se résume pas à une perte de salaire immédiate (ils n’en touchent pas) : elle dégrade leur trajectoire entière.
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’autonomie de ce poste (Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-24.856 et sa lignée). Il ne s’absorbe pas dans le DFT, le DFP ni l’incidence professionnelle : il les complète.
Maëlys, 19 ans, en classe préparatoire scientifique, renversée sur un passage piéton trois semaines avant les écrits des concours, a dû redoubler une année entière, avec un niveau dégradé en mathématiques et une fatigabilité cognitive durable. C’est le cas typique.
Les composantes du préjudice scolaire
Le retard simple
- Redoublement d’une classe, d’une année universitaire
- Report d’examen, d’un concours
- Année de césure imposée pour rééducation
La réorientation forcée
- Abandon d’une filière exigeante (prépa, médecine, école d’ingénieur) pour une filière moins sélective
- Bascule du présentiel vers l’enseignement à distance
- Renoncement à un cursus sportif / artistique spécifique
L’abandon d’études
- Impossibilité de poursuivre
- Difficulté d’insertion ou reconversion contrainte
Les conditions dégradées
- Aides humaines pédagogiques (AESH, AVS, preneur de notes)
- Adaptations matérielles (logiciels, ordinateur, imprimante braille)
- Tiers temps aux examens, salles adaptées
- Rééducation cognitive longue parallèle à la scolarité
La distinction avec les postes voisins
Ce poste croise plusieurs autres postes. Distinction fondamentale :
| Poste | Ce qu’il indemnise |
|---|---|
| Préjudice scolaire / universitaire / formation | La rupture du parcours d’études lui-même |
| Perte de chance de réaliser un projet professionnel | L’impossibilité d’accéder à un métier précisément projeté |
| Incidence professionnelle | La dévalorisation et pénibilité sur toute la carrière |
| PGPF | Les écarts de salaires futurs chiffrables |
| DFT / DFP | La gêne fonctionnelle globale |
Ces postes se cumulent dès lors qu’ils couvrent des réalités distinctes. Maëlys, pour reprendre, peut cumuler :
- Préjudice scolaire (année perdue, classement dégradé)
- Perte de chance d’intégrer l’école visée
- Incidence professionnelle (si la réorientation limite durablement son évolution)
- DFT / DFP (fatigabilité cognitive)
Méthode d’évaluation
Il n’existe pas d’échelle 1 à 7 ni de barème national chiffré officiel. L’évaluation repose sur un faisceau d’indices :
- L’âge et le niveau atteint au moment de l’accident
- Le dossier scolaire antérieur (notes, classement, appréciations)
- L’investissement (établissement sélectif, bourse, mention)
- La durée du retard (une année, deux ans, indéfinie)
- La nature de la réorientation (latérale, par défaut, franche régression)
- Le coût supplémentaire de la scolarité rallongée (internat, frais, transports)
- Le retentissement psychologique lié à la rupture scolaire
Le barème indicatif de la Gazette du Palais et la jurisprudence publique donnent des ordres de grandeur. Les montants varient fortement selon le niveau atteint et l’ampleur de la réorientation. Aucune promesse chiffrée n’est possible : chaque dossier est unique.
Les pièces à rassembler
Sur le parcours antérieur
- Bulletins scolaires sur les trois dernières années minimum
- Relevés de notes universitaires
- Certificats de scolarité et inscriptions aux concours
- Appréciations et lettres de recommandation des enseignants
- Palmarès (olympiades, concours, distinctions)
- Attestations de bourses, mentions obtenues
Sur la rupture
- Certificats médicaux attestant l’impossibilité de suivre
- Attestations du chef d’établissement sur l’interruption
- Justificatifs de redoublement, de réorientation
- Décisions de la MDPH pour aménagements scolaires (AVS, tiers temps)
- Factures des soutiens scolaires additionnels, de la rééducation cognitive
Sur la projection
- Lettre du directeur de classe préparatoire / d’école, précisant les chances raisonnables d’obtention du concours / diplôme
- Témoignage du professeur principal
- Données statistiques de réussite dans la filière fréquentée
Plus le dossier est documenté avant l’accident, plus la perte de chance est chiffrable de façon convaincante.
Le cas particulier de l’enfant victime
Pour les enfants (école primaire, collège), la difficulté est double : projection incertaine à long terme, preuve du « potentiel » plus ténue. La jurisprudence admet néanmoins :
- Le retard scolaire effectif (redoublement CP après TCC, par exemple)
- Les aménagements pédagogiques devenus nécessaires (AESH sur plusieurs années)
- Le coût d’un établissement spécialisé si la scolarité ordinaire n’est plus adaptée
- Les frais d’orthophonie, de neuropsychologue, de psychomotricien
Sophie (cas différent), 26 ans au moment de sa révision de préjudice suite à un accident survenu enfant, a fait reconnaître les pertes scolaires cumulées : rééducations continues, redoublement en 6e, orientation en SEGPA non désirée.
Le coût concret des aménagements
Plusieurs frais sont indemnisables au titre des frais divers et du poste scolaire :
- Soutien scolaire à domicile : cours particuliers, rattrapage spécialisé
- Matériel adapté : ordinateur portable, logiciels, imprimante, fauteuil ergonomique
- Transports adaptés pour se rendre aux cours (taxi conventionné, véhicule de transport adapté)
- Hébergement si la rééducation implique un éloignement
- Internat spécialisé non couvert par l’Éducation nationale
- Reprise d’études à l’âge adulte (formation continue, VAE, bilan de compétences) si elle répare la trajectoire brisée
La PCH aides humaines scolaires et les prestations de la MDPH s’imputent poste par poste sur les frais correspondants. La Cour de cassation (2e ch. civ.) impose cette ventilation rigoureuse.
La perte de chance : le levier sophistiqué
Quand l’accident survient à un moment-clé (concours, examen final, inscription sélective), la perte de chance permet d’indemniser le résultat non atteint, à hauteur d’un pourcentage représentant la probabilité raisonnable.
Kilian, 24 ans, en master 2 de finance, blessé trois mois avant la soutenance de mémoire, n’a pas pu déposer à temps. Sur la base de ses notes antérieures (mention bien) et des statistiques de la promo (taux de réussite 92 %), la perte de chance de décrocher le diplôme dans l’année a été évaluée à 85 %.
La perte de chance ne couvre pas que le diplôme : elle couvre aussi le décalage dans l’entrée sur le marché du travail (perte de salaire de la première année, perte de séniorité).
Articulation avec l’indemnisation immédiate
Ne pas oublier, avant consolidation, d’obtenir des provisions pour couvrir les frais pressants :
- Cours à domicile pendant la convalescence
- Rééducation cognitive non remboursée
- Matériel adapté urgent
- Frais de déplacements médicaux
- Frais psychologiques
Le référé-provision est accessible dès que le droit à indemnisation ne fait pas de contestation sérieuse (article 12 de la loi Badinter et articles 835 CPC). N’attendez pas la consolidation pour financer les besoins éducatifs.
Questions fréquentes
Peut-on indemniser un redoublement scolaire sans conséquence professionnelle identifiable ?
Oui. Le poste scolaire est autonome. Un redoublement prouvé, lié à l’accident, s’indemnise même sans PGPF, même sans incidence professionnelle chiffrable. L’atteinte au parcours en elle-même est un préjudice.
Mon enfant n’a pas encore de « projet professionnel », peut-on chiffrer ?
Oui. On chiffre le retard et la dégradation constatés (niveau avant / après, aménagements rendus nécessaires). Le projet professionnel futur se valorisera plus tard, à la consolidation, quand on aura une visibilité raisonnable.
L’année de césure est-elle indemnisable ?
Oui, dès lors qu’elle est contrainte (rééducation, hospitalisation, incapacité) et non volontaire. Les justificatifs médicaux sont indispensables.
L’apprentissage et la formation pro sont-ils concernés ?
Oui. Le poste couvre la formation au sens large : apprentissage, alternance, formation continue, permis professionnels (poids lourd, taxi, cariste), reconversions. Les pertes de salaires d’apprentissage se chiffrent en PGPA ; le retard de diplôme se chiffre au titre du poste scolaire / formation.
Que faire si l’école refuse les aménagements ?
Saisir la MDPH pour notification officielle. En cas de refus, recours à la commission des droits et de l’autonomie. Les frais engagés pour pallier (école privée adaptée, soutien scolaire) restent indemnisables par l’auteur du dommage.
Ce qu’il faut retenir
- Le préjudice scolaire / universitaire / de formation est autonome : il se cumule avec DFT, DFP, incidence professionnelle, PGPF et perte de chance.
- Il couvre le retard, la réorientation forcée, l’abandon et les conditions dégradées d’études.
- Le dossier scolaire antérieur est la preuve la plus forte du niveau à projeter.
- Les aménagements (AESH, tiers temps, matériel, cours particuliers) s’indemnisent, en imputation poste par poste avec PCH / MDPH.
- La perte de chance permet d’indemniser un concours ou un diplôme raté, à hauteur d’une probabilité documentée.
- Pas de montant promis : consulter Gazette du Palais et jurisprudence publique pour des ordres de grandeur.
- Pour l’enfant victime : documenter longtemps, l’évaluation se prolonge souvent jusqu’à l’âge adulte.
- Associations : FNVR, AIVF, APF France Handicap, 116 006.
Pour aller plus loin :
- Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
- Le préjudice esthétique : de la cicatrice à la défiguration
- Barème de capitalisation : transformer une rente en capital
- Le chiffrage du préjudice lié au renouvellement des appareillages médicaux
- Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : comment est-il calculé ?
