Synthèse :
- L'assistance par tierce personne (ATP) indemnise le besoin d'aide humaine pour les actes quotidiens, représentant un coût significatif pouvant atteindre plusieurs millions d'euros sur une vie.
- La tierce personne est définie comme l'aide nécessaire pour des actes essentiels, domestiques, para-médicaux et de socialisation, et l'indemnisation est due indépendamment de la source de l'aide.
- Il existe deux types d'ATP : temporaire (avant consolidation) avec des besoins évolutifs, et permanente (après consolidation) avec des besoins figés, nécessitant une évaluation précise par un expert.
- Le taux horaire de l'aide doit refléter le coût réel d'une aide qualifiée, et l'indemnisation est pleinement due même si l'aide est fournie par un proche sans facturation.
- Les prestations comme la PCH et l'APA s'imputent sur l'indemnisation de la tierce personne, et une expertise peut être demandée en cas d'évolution des besoins après consolidation.
Définition et fondement
La tierce personne désigne l’aide humaine nécessaire pour accomplir les actes essentiels : se lever, se laver, s’habiller, manger, se déplacer, surveiller, sécuriser. Elle figure parmi les postes patrimoniaux de la nomenclature Dintilhac (rapport Jean-Pierre Dintilhac, 2005), aussi bien en ATP temporaire (ATPt) qu’en ATP permanente (ATPp).
La 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle de manière constante que l’indemnisation de la tierce personne est indépendante de son mode de prise en charge effectif : que la victime soit aidée par un professionnel salarié, par un conjoint, par un parent ou par personne, le droit à indemnisation est acquis dès que le besoin est médicalement reconnu.
Autrement dit : même si votre mère a arrêté de travailler pour s’occuper de vous, vous avez droit à la tierce personne comme si vous aviez payé une aide professionnelle.
Les actes couverts
L’expert dresse une grille précise. Les besoins se classent généralement en quatre catégories :
Actes essentiels de la vie quotidienne
– Toilette (visage, corps, intime)
– Habillage, déshabillage
– Alimentation (préparer, porter, découper)
– Transferts (lit, fauteuil, toilettes, voiture)
– Élimination (aller aux toilettes, changes)
Actes de la vie domestique
– Courses, préparation des repas
– Ménage, entretien du linge
– Démarches administratives
– Gestion du courrier
Actes para-médicaux et de surveillance
– Rappel de prise de médicaments
– Surveillance en cas de troubles cognitifs
– Prévention des chutes
– Accompagnement médical
Socialisation et aide à la mobilité
– Déplacements extérieurs
– Sorties, loisirs
– Contact social
Pierre-Yves, 58 ans, victime d’un traumatisme crânien sévère, a besoin de 6 heures d’aide humaine par jour : toilette complète, repas, surveillance diurne des troubles cognitifs, accompagnement aux rendez-vous.
ATP temporaire vs ATP permanente
ATP temporaire (avant consolidation)
Période : du retour à domicile (après hospitalisation) jusqu’à la consolidation. Le besoin est souvent plus lourd que par la suite : la victime récupère, s’adapte, bénéficie de rééducation.
Le besoin est évolutif : 8 heures par jour au début, 4 au bout de six mois, 2 après un an. L’expert dresse une chronologie.
ATP permanente (après consolidation)
Une fois l’état stabilisé, le besoin est figé (sauf aggravation) et projeté sur l’avenir. C’est là qu’intervient la capitalisation via le barème Gazette du Palais.
Schéma :
Besoin horaire annuel × Coût horaire × Prix d'euro de rente viagère
Quantification du besoin : l’expertise spécialisée
L’expert médical (souvent accompagné d’un ergothérapeute en visite à domicile) évalue :
- Le type d’aide : aide humaine qualifiée, aide ménagère, garde active, garde passive
- Le volume horaire par acte et par jour
- La fréquence : tous les jours, certains jours, tranche horaire
- La présence nocturne éventuelle (réveils, retournements, crises)
- Les jours fériés et dimanches (majorés)
Un rapport d’ergothérapie à domicile est souvent décisif : il décrit le logement, les obstacles, les gestes précis qui posent problème.
Le taux horaire : bataille centrale
Le montant de la tierce personne dépend directement du taux horaire retenu.
Les assureurs proposent souvent des tarifs bas (SMIC horaire chargé, voire tarif d’aide à domicile conventionné). La jurisprudence récente retient plutôt des taux plus élevés, correspondant au coût réel d’emploi d’une auxiliaire de vie qualifiée via prestataire.
Ordres de grandeur consultables dans la jurisprudence publique :
- Aide non qualifiée : autour du SMIC chargé, avec majoration dimanches/fériés
- Aide qualifiée (auxiliaire de vie, prestataire agréé) : taux supérieur, cotisations comprises
- Nuits : majoration significative, avec un forfait pour garde passive et un taux supérieur pour garde active
- Dimanches et fériés : majoration de 25 % à 100 % selon convention
Pas de montant promis : chaque décision retient des taux différents. Consultez les arrêts de cours d’appel dans des régions proches du lieu d’exécution de l’aide.
L’aide familiale : pleinement indemnisable
Fatou, 35 ans, est accompagnée au quotidien par sa mère, qui a cessé son activité pour s’installer auprès d’elle. Sa mère ne présente aucune facture. L’indemnisation est-elle possible ?
Oui, pleinement. La 2e chambre civile (Cass. civ. 2e, 13 mars 1985, n° 83-16.876, et confirmations répétées) pose que la tierce personne s’indemnise selon le coût objectif du besoin, pas selon le coût réellement supporté.
Dit autrement : la gratuité de l’aide familiale ne profite pas à l’auteur du dommage. La victime reçoit le montant correspondant au besoin, qu’elle utilise ensuite comme elle l’entend (rémunérer le proche, payer une aide externe, constituer une réserve).
La capitalisation : pourquoi ce poste est si lourd
Pour un handicap grave (Kilian, 24 ans, tétraplégique, besoin de 12 h/jour à vie), le calcul capitalisé donne vite des sommes considérables. C’est l’effet combiné :
- d’un besoin quotidien important
- d’une espérance de vie longue chez les victimes jeunes
- d’un barème Gazette du Palais qui actualise correctement
Un tel capital doit être géré dans la durée. Beaucoup de victimes optent pour une rente plutôt qu’un capital, pour garantir la continuité du financement. Le choix capital / rente se discute à l’indemnisation finale.
Le cas des enfants victimes
Chez l’enfant, la tierce personne comprend :
- l’aide dépassant ce qu’exige normalement son âge (une mère assiste un nourrisson : rien à indemniser ; elle continue à toiletter un enfant de 10 ans qui aurait dû être autonome : indemnisable)
- l’aide éducative et pédagogique adaptée
- la surveillance spécifique (crise d’épilepsie post-traumatique, troubles du comportement)
Maëlys, 19 ans, a bénéficié d’une aide de sa mère jusqu’à l’internat adapté. L’aide est calculée sur le différentiel avec l’autonomie normale à l’âge considéré.
Les pièces à rassembler
- Rapport d’ergothérapie à domicile (très recommandé)
- Certificats médicaux décrivant les limitations
- Planning détaillé d’une semaine type : qui fait quoi, quand, combien de temps
- Contrats et factures d’aide à domicile déjà engagés (prestataires, CESU)
- Attestations du conjoint, des parents, des enfants décrivant leur implication
- Aménagements déjà installés (barres, lève-personne) qui peuvent réduire les besoins
Les déductions : APA, PCH et autres
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et certaines prestations de la Sécurité sociale sont des prestations indemnitaires qui s’imputent sur la tierce personne.
La 2e chambre civile impose une imputation poste par poste : la PCH s’impute sur la tierce personne, pas sur le DFP ou les souffrances endurées.
Attention : le montant capitalisé de la PCH sur la durée de vie doit être soustrait. C’est un exercice technique où les erreurs sont fréquentes — en général au détriment de la victime.
Questions fréquentes
Et si j’habite seul sans proche pour m’aider ?
Le besoin existe indépendamment de l’aide réellement apportée. Vous êtes indemnisé comme si vous employiez une aide extérieure. Vous utilisez ensuite la somme pour embaucher.
Puis-je cumuler aide professionnelle payée et indemnisation tierce personne ?
L’indemnisation couvre le besoin. Si vous payez une aide professionnelle, vous utilisez l’indemnisation pour la rémunérer. Il n’y a pas de « double paiement » : la PCH et les aides publiques s’imputent en partie.
Les nuits comptent-elles ?
Oui, dès lors que la présence nocturne est médicalement justifiée (surveillance, retournements, soins). Garde active et garde passive sont distinguées et valorisées différemment.
Comment faire si mon besoin évolue après consolidation ?
Une aggravation ouvre droit à une nouvelle expertise et à une indemnisation complémentaire. À l’inverse, une amélioration inattendue n’oblige pas à restituer, sauf dans les cas très exceptionnels de révision.
Faut-il choisir entre rente et capital ?
Les deux sont possibles. La rente garantit la continuité mais dépend de la solvabilité du débirentier (assureur, FGAO). Le capital donne la main à la victime mais nécessite une gestion prudente. Un tuteur peut être requis si la victime est placée sous protection juridique.
Ce qu’il faut retenir
- La tierce personne indemnise le besoin d’aide humaine, indépendamment de qui la fournit.
- Deux versants : ATP temporaire (avant consolidation) et ATP permanente (après).
- Le rapport d’ergothérapie à domicile est souvent décisif pour chiffrer correctement les heures.
- Le taux horaire doit correspondre au coût réel d’une aide qualifiée, pas au SMIC chargé.
- Capitalisation selon le barème Gazette du Palais.
- PCH, APA, pensions s’imputent poste par poste — pas sur d’autres postes.
- L’aide familiale gratuite est pleinement indemnisable.
- Associations de victimes graves : FNVR, AIVF, Victimes Solidaires, 116 006.
Pour aller plus loin :
- Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
- Le préjudice esthétique : de la cicatrice à la défiguration
- Le préjudice lié au surcoût des vacances et des loisirs adaptés
- Le chiffrage du préjudice lié au renouvellement des appareillages médicaux
- Préjudice d’accompagnement : l’indemnisation du proche aidant
Vos questions
Comment est calculée l'indemnisation pour une tierce personne?
L'indemnisation pour une tierce personne est calculée en fonction du besoin reconnu médicalement, multiplié par le taux horaire applicable et le volume d'aide nécessaire.
Quel est le rôle d'un rapport d'ergothérapie à domicile?
Le rapport d'ergothérapie à domicile est crucial car il décrit les besoins spécifiques de la victime, les obstacles dans le logement et les gestes quotidiens qui posent problème.
Quand peut-on demander une nouvelle expertise après consolidation?
Une nouvelle expertise peut être demandée en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, ce qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Qui peut bénéficier de l'indemnisation pour aide familiale?
Toute personne ayant besoin d'aide, même si elle est fournie par un proche sans facturation, peut bénéficier d'une indemnisation pour aide familiale, selon le coût objectif du besoin.
Comment choisir entre rente et capital pour l'indemnisation?
Le choix entre rente et capital dépend des préférences de la victime : la rente assure un revenu continu, tandis que le capital offre une somme unique à gérer.
