Synthèse :
- Les cyclistes, qu'ils soient à vélo musculaire ou à assistance électrique conforme, sont assimilés à des piétons et bénéficient d'une protection renforcée sous l'article 3 de la loi Badinter, tandis que les utilisateurs de trottinettes électriques sont considérés comme des conducteurs de véhicules terrestres à moteur (VTM) sous l'article 4.
- Les cyclistes victimes d'accidents ne peuvent pas voir leur indemnisation réduite pour des fautes simples, alors que les utilisateurs de trottinettes peuvent être pénalisés pour des comportements tels que la vitesse excessive ou l'absence d'équipements obligatoires.
- Les trottinettes électriques, classées comme engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), nécessitent une assurance responsabilité civile obligatoire, contrairement aux vélos qui ne sont pas soumis à cette obligation.
- En cas de collision entre un vélo et une trottinette, le cycliste bénéficie d'une indemnisation intégrale, tandis que le conducteur de la trottinette peut voir son indemnisation réduite en fonction de sa propre faute.
Pourquoi cette différence vélo / trottinette ?
La distinction tient à un critère unique : la présence d’un moteur autonome.
- Le vélo musculaire (sans moteur) n’est pas un VTM. Son utilisateur ressort de la catégorie « piéton assimilé » au sens de l’article 3.
- Le vélo à assistance électrique (VAE) conforme (assistance coupée à 25 km/h, puissance 250 W max, assistance uniquement au pédalage) reste un vélo au sens du Code de la route. Son utilisateur est également assimilé à un piéton.
- La trottinette électrique, elle, dispose d’un moteur qui propulse le véhicule indépendamment d’un effort humain. Depuis le décret du 23 octobre 2019, elle est classée comme EDPM (engin de déplacement personnel motorisé). Juridiquement, c’est un véhicule terrestre à moteur.
Ce statut de VTM change tout en matière d’indemnisation.
Cycliste victime : la protection de l’article 3
Le cycliste victime d’un accident avec un véhicule motorisé (voiture, camion, moto, scooter, trottinette) bénéficie du régime des piétons.
Sa faute simple ne lui est pas opposable
L’article 3 de la loi Badinter interdit à l’assureur de réduire son indemnisation pour un comportement simplement imprudent : rouler sans casque (non obligatoire en France après 12 ans), dépasser par la droite, circuler un peu vite, brûler un stop. Tous ces comportements peuvent être sanctionnés au titre du Code de la route, mais ils n’affectent pas son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter.
Seule la faute inexcusable cause exclusive peut réduire ou exclure son indemnisation. La jurisprudence l’admet très rarement.
Les cyclistes super-protégés
Comme pour les piétons, trois catégories de cyclistes bénéficient de la protection renforcée de l’article 3 alinéa 2 :
- Enfants de moins de 16 ans
- Personnes de 70 ans et plus
- Titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou plus
Seule la recherche volontaire du dommage leur est opposable.
Exemple : Sophie, 41 ans, rentre du travail à vélo. Un automobiliste ouvre sa portière sans regarder (le fameux « dooring »). Sophie chute, se fracture la clavicule et le poignet. Même si elle roulait à vive allure, même si elle n’avait pas de casque, son indemnisation sera intégrale sous l’article 3. L’assureur du véhicule qui a ouvert sa portière prend en charge le dossier.
Utilisateur de trottinette électrique : le régime conducteur (article 4)
La trottinette électrique est un VTM. Son utilisateur est un conducteur au sens de l’article 4. Trois conséquences directes :
- Sa faute peut réduire, voire exclure, son indemnisation. L’assureur adverse peut invoquer un excès de vitesse, un feu rouge grillé, l’absence d’éclairage, un téléphone à la main, la circulation sur un trottoir.
- L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis le décret de 2019. Un propriétaire de trottinette personnelle qui ne l’a pas souscrite s’expose à des sanctions pénales et à un recours du FGAO.
- Il n’est pas protégé « comme un piéton », même s’il est très vulnérable physiquement.
Les comportements qui peuvent réduire l’indemnisation
Les assureurs invoquent régulièrement :
- L’absence d’équipements obligatoires : casque obligatoire pour les mineurs, éclairage, dispositifs réfléchissants
- La circulation à deux sur une trottinette conçue pour une personne (interdite)
- L’usage sur trottoir (interdit hors zones de rencontre)
- Le dépassement des 25 km/h (la limitation légale)
- La conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants
La réduction du droit à indemnisation est proportionnelle à la gravité de la faute, appréciée par le juge. Elle peut aller de 0 % à 100 %.
Et les trottinettes en libre-service ?
Les trottinettes des opérateurs type Lime, Dott, Tier (Paris a mis fin à ce service en 2023, d’autres villes l’autorisent encore) sont elles-mêmes des VTM. L’opérateur est tenu d’assurer la flotte pour la responsabilité civile. En cas d’accident, l’utilisateur peut être impliqué comme conducteur.
Les situations mixtes : vélo contre trottinette
Que se passe-t-il si une trottinette heurte un vélo ? La trottinette étant un VTM, la loi Badinter s’applique. Le cycliste relève alors de l’article 3 (piéton assimilé) face au conducteur de trottinette : son indemnisation est intégrale, sans que sa faute simple ne puisse lui être opposée.
À l’inverse, le conducteur de trottinette victime d’une voiture relève de l’article 4. Il peut voir son indemnisation réduite pour sa propre faute.
Exemple : Mehdi, 22 ans, circule en trottinette sur la chaussée. Il est percuté par une voiture qui ne l’a pas vu. S’il roulait à 30 km/h (au-delà de la limite de 25), l’assureur adverse pourra invoquer cette faute. Son indemnisation sera potentiellement réduite.
Le cas des EDPM (trottinettes, monoroues, hoverboards, gyropodes)
Depuis le décret du 23 octobre 2019, le Code de la route définit les EDPM. Sont concernés :
- Trottinettes électriques
- Gyropodes (type Segway)
- Monoroues électriques
- Hoverboards
- Skateboards électriques
Tous ces engins sont des VTM et leurs utilisateurs relèvent de l’article 4 de la loi Badinter.
Attention : le skateboard non électrique, le roller et la trottinette non motorisée (pour enfant) ne sont pas des VTM. Leurs utilisateurs sont assimilés à des piétons (article 3).
L’assurance : obligatoire pour la trottinette
L’assurance responsabilité civile d’un VTM est obligatoire (article L211-1 du Code des assurances). Pour une trottinette personnelle :
- Certains contrats multirisques habitation couvrent la RC trottinette : vérifiez les conditions.
- À défaut, une assurance VTM spécifique doit être souscrite.
- En cas d’accident sans assurance, le FGAO indemnise la victime tierce, puis se retourne contre le propriétaire de la trottinette pour récupérer les sommes.
Pour un cycliste, l’assurance RC est en général incluse dans l’assurance habitation (responsabilité civile vie privée). Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance vélo.
Questions fréquentes
Je circulais à vélo sans casque : l’assureur peut-il me pénaliser ?
Non. Le casque n’est obligatoire que pour les moins de 12 ans (qu’ils soient conducteurs ou passagers). Après 12 ans, l’absence de casque ne constitue pas une faute opposable. Le cycliste relève de l’article 3 : sa faute simple n’affecte pas son droit à indemnisation.
J’ai été percuté alors que je roulais en trottinette sur le trottoir : que puis-je espérer ?
Rouler sur le trottoir avec une trottinette électrique est interdit (hors zones de rencontre et panneaux autorisant expressément). L’assureur adverse invoquera probablement cette infraction comme faute. Vous restez indemnisable, mais votre indemnisation peut être réduite selon la gravité retenue par les juges.
Mon vélo à assistance électrique roule à 30 km/h : suis-je encore « cycliste » ?
Si votre VAE dépasse la limite des 25 km/h (assistance coupée), il peut être requalifié en cyclomoteur par les forces de l’ordre. Dans ce cas, vous êtes traité comme le conducteur d’un VTM (article 4), et une assurance spécifique est requise. Le kit de débridage est juridiquement un « tuning » illégal qui expose à une requalification.
Ma trottinette n’était pas assurée : puis-je quand même être indemnisé par l’assureur adverse ?
Oui. Le défaut d’assurance de la trottinette ne vous prive pas de votre droit à être indemnisé en tant que victime. L’assureur du véhicule qui vous a percuté reste tenu à indemnisation, sous réserve de l’article 4 (votre propre faute peut être opposée). En revanche, vous vous exposez à des sanctions pénales pour défaut d’assurance.
En cas de collision vélo/trottinette, qui indemnise qui ?
La trottinette étant un VTM, sa RC indemnise le cycliste (qui relève de l’article 3, protection forte). Si le cycliste souhaite également être indemnisé pour un véhicule tiers impliqué, l’analyse se fait cas par cas. Pour le conducteur de trottinette blessé, il faut chercher un autre VTM impliqué ou engager la responsabilité du cycliste (difficile, hors loi Badinter).
Ce qu’il faut retenir
- Le cycliste est assimilé au piéton (article 3) : indemnisation intégrale sauf faute inexcusable cause exclusive.
- Le vélo à assistance électrique conforme (25 km/h max) reste un vélo.
- La trottinette électrique et tous les EDPM sont des VTM : leur utilisateur est un conducteur (article 4).
- La faute simple du trottineur peut réduire son indemnisation, pas celle du cycliste.
- L’assurance RC est obligatoire pour une trottinette, pas pour un vélo.
- En cas d’accident sans assureur identifié, le FGAO intervient.
Pour aller plus loin :
- Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
- La faute de la victime : dans quels cas peut-elle réduire l’indemnisation ?
- L’indemnisation du piéton victime d’un accident de la route
- Les victimes d’accidents provoqués par un véhicule non identifié (Délit de fuite)
- Application de la loi Badinter aux accidents survenus lors de livraisons urbaines
Vos questions
Quel est le statut juridique d'une trottinette électrique ?
La trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) depuis le décret de 2019.
Comment la loi Badinter protège-t-elle les cyclistes ?
Sous la loi Badinter, les cyclistes bénéficient d'une protection renforcée, leur faute simple ne pouvant pas être opposée.
Quand l'assurance est-elle obligatoire pour les trottinettes ?
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes électriques depuis 2019.
Qui indemnise en cas de collision entre un vélo et une trottinette ?
En cas de collision, l'assureur de la trottinette indemnise le cycliste, qui est protégé par l'article 3 de la loi Badinter.
Quels comportements peuvent réduire l'indemnisation d'un utilisateur de trottinette ?
Des comportements comme l'absence d'éclairage ou le dépassement de 25 km/h peuvent réduire l'indemnisation d'un utilisateur de trottinette.
