La faute de la victime : dans quels cas peut-elle réduire l’indemnisation ?

Pourquoi la faute de la victime est-elle un enjeu central ?

Avant la loi Badinter, la victime d’un accident de la circulation devait souvent prouver la faute d’un tiers pour être indemnisée. Inversement, la moindre imprudence de sa part pouvait réduire considérablement son droit. La jurisprudence Desmares (Cass. 2e civ., 21 juillet 1982) avait tenté de limiter ces réductions ; la loi du 5 juillet 1985 a consacré un régime plus protecteur pour les victimes non-conductrices, plus rigoureux pour les conducteurs.

Comprendre ce partage est essentiel : il détermine la part de votre indemnisation.

Le régime général : deux articles, deux logiques

Article 3 — Les victimes non-conductrices (piétons, cyclistes, passagers, EDPM)

Le texte prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident« .

Traduction concrète :
– Une imprudence ordinaire (traverser hors passage piéton, manquer de visibilité, ne pas porter de casque…) ne réduit pas l’indemnisation.
– Seule une faute inexcusable cause exclusive peut supprimer l’indemnisation. Cette notion est très strictement interprétée (voir notre article dédié).
– La recherche volontaire du dommage (tentative de suicide caractérisée, par exemple) exclut aussi l’indemnisation.

Article 4 — Les conducteurs

Le texte dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

Traduction concrète :
– Toute faute du conducteur, même simple, peut être invoquée.
– Le juge ou l’assureur apprécie la proportion de la faute dans la réalisation du dommage.
– La réduction peut être totale (pas d’indemnisation) ou partielle (indemnisation réduite de 25 %, 50 %, 75 %…).

Le cas à part : les super-protégés

L’article 3 alinéa 2 protège spécifiquement les victimes non-conductrices de moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou à taux d’incapacité/invalidité ≥ 80 % au jour de l’accident. Pour elles, seule la recherche volontaire du dommage peut exclure l’indemnisation. Aucune faute, même inexcusable, ne leur est opposable.

Les piétons : quelle faute compte vraiment ?

Anne-Marie, 52 ans, traverse hors d’un passage piéton, de nuit, en vêtements sombres, sur une chaussée mouillée. Un automobiliste la percute. Son comportement est objectivement imprudent.

Pourtant, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considère depuis des arrêts constants depuis la fin des années 1990 que la traversée hors passage, même dans des conditions défavorables, ne constitue pas une faute inexcusable sauf circonstances particulièrement graves (traversée volontaire d’une autoroute, par exemple).

Résultat : l’imprudence d’Anne-Marie est inopposable à son indemnisation. Elle sera intégralement indemnisée par l’assureur du véhicule.

La jurisprudence est tout aussi protectrice pour les traversées en état d’ivresse, les enfants ayant échappé à la surveillance des parents, les personnes désorientées.

Les cyclistes et utilisateurs d’EDPM : même logique

Qu’il s’agisse d’un vélo musculaire, d’un vélo à assistance électrique (moins de 25 km/h, moins de 250 W) ou d’une trottinette électrique homologuée (moins de 25 km/h), le cycliste et l’utilisateur d’EDPM sont considérés comme victimes non-conductrices au sens de l’article 3.

La Cour de cassation (2e ch. civile) a confirmé à plusieurs reprises que les trottinettes électriques en libre-service ou personnelles entrent bien dans le champ de la loi Badinter lorsqu’elles sont impliquées dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur, et que leur conducteur, en tant que non-conducteur de VTM, relève de l’article 3.

Louise, 14 ans, circule à trottinette sur un trottoir (infraction) et se fait renverser par une voiture en sortant du trottoir. Outre le fait qu’elle est super-protégée par l’article 3 alinéa 2, sa faute n’aurait de toute manière pas constitué une faute inexcusable.

Les passagers : une protection très forte

Un passager même s’il monte dans un véhicule dont le conducteur est manifestement alcoolisé conserve en principe son droit à indemnisation intégrale au titre de l’article 3. La jurisprudence admet exceptionnellement qu’une acceptation délibérée du risque, caractérisant une faute inexcusable, puisse être opposée — mais le seuil est très haut.

Le conducteur : la règle de l’article 4

C’est là que la faute pèse le plus.

Robert, 41 ans, brûle un feu rouge. Il est percuté par un autre véhicule. Il est blessé. L’assureur du véhicule impliqué peut invoquer le franchissement du feu rouge pour réduire son indemnisation. Selon la gravité de la faute et sa contribution à l’accident, la réduction peut aller de 25 % à 100 %.

Comment se calcule la réduction ?

Il n’existe pas de barème officiel. Les tribunaux apprécient :

1. La gravité de la faute (simple inattention vs conduite sous stupéfiants).
2. Le rôle causal de la faute dans la réalisation du dommage.
3. La faute éventuelle de l’autre conducteur, qui peut amoindrir la responsabilité de la victime.

La 2e chambre civile de la Cour de cassation exige que les juges motivent précisément la part retenue, en distinguant chaque poste de préjudice si nécessaire. La réduction s’applique à l’ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux du conducteur fautif.

Exemples chiffrés d’appréciation (illustratifs)

Les pourcentages ci-dessous sont une illustration pédagogique à partir d’une jurisprudence moyenne. Ils ne constituent en aucun cas une promesse ou une règle absolue.

Ces pourcentages varient d’un tribunal à l’autre, selon les circonstances précises. Aucune décision ne doit être anticipée en absolu.

Le cas particulier du défaut de ceinture et du casque

La jurisprudence traite le défaut de ceinture de sécurité comme une faute du conducteur (article 4). Mais la réduction est limitée aux préjudices effectivement aggravés par l’absence de ceinture. Un conducteur non ceinturé qui subit uniquement une fracture du bras — préjudice sans lien avec la ceinture — ne voit pas son indemnisation réduite pour ce motif.

Pour le casque du cycliste ou du conducteur d’EDPM, la logique est différente : le cycliste est protégé par l’article 3. Son absence de casque ne lui est en principe pas opposable, sauf hypothèses exceptionnelles.

Les cas sensibles : alcool, drogue, vitesse excessive

Ces comportements constituent presque toujours une faute au sens de l’article 4 pour un conducteur. La jurisprudence retient que l’intensité de la réduction dépend :

• du taux d’alcoolémie ou de la nature du stupéfiant ;
• de l’importance du dépassement de vitesse ;
• du comportement concret (dépassement dangereux, conduite à contresens, refus de priorité).

Un conducteur gravement alcoolisé qui percute un obstacle fixe sans autre véhicule impliqué peut se voir refuser toute indemnisation. Quand un tiers est en cause, la réduction est proportionnée au rôle respectif de chacun.

Pour les non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers), l’alcool ou les stupéfiants ne sont pas en eux-mêmes des fautes inexcusables. Ils ne privent donc pas d’indemnisation, sauf à caractériser une imprudence d’une gravité exceptionnelle et cause exclusive de l’accident.

Questions fréquentes

J’ai traversé sans regarder. Vais-je être indemnisé ?

Si vous étiez piéton (ou cycliste, passager, utilisateur d’EDPM), oui, intégralement dans la très grande majorité des cas. La traversée imprudente n’est pas une faute inexcusable au sens de la loi Badinter, sauf circonstances extrêmes (traversée d’autoroute, par exemple).

Je conduisais sans permis ou sans assurance. Quelle indemnisation ?

En tant que conducteur, votre faute est opposable (article 4). Une réduction importante, voire une exclusion, est probable selon le contexte. Attention : vous restez responsable civilement vis-à-vis des autres victimes, et pénalement du défaut d’assurance. Si l’autre conducteur est identifié et assuré, votre indemnisation personnelle peut être réduite.

Mon enfant de 12 ans a couru sur la chaussée. Sa faute peut-elle lui être reprochée ?

Non. Les moins de 16 ans sont super-protégés par l’article 3 alinéa 2. Aucune faute — même grave — ne peut réduire leur indemnisation, sauf recherche volontaire du dommage.

Je portais des écouteurs en marchant. L’assureur dit que c’est une faute.

Porter des écouteurs en tant que piéton n’est pas une faute inexcusable. Un assureur qui invoquerait ce motif pour réduire votre indemnisation méconnaîtrait la jurisprudence constante. Une contestation écrite s’impose.

Comment sont appréciées les fautes respectives de deux conducteurs ?

Lorsqu’un accident oppose deux conducteurs, le juge ou l’assureur évalue la part de responsabilité de chacun. Chaque conducteur est indemnisé par l’assureur de l’autre, avec éventuelle réduction proportionnelle à sa propre faute. Les conventions inter-assureurs (IRCA, IRSA) règlent souvent ces dossiers à l’amiable entre compagnies.

Ce qu’il faut retenir

• Article 3 (piétons, cyclistes, passagers, EDPM) : seule la faute inexcusable cause exclusive ou la recherche volontaire du dommage exclut l’indemnisation. La faute simple est inopposable.
• Article 4 (conducteurs) : toute faute peut réduire ou exclure l’indemnisation, proportionnellement à sa gravité et à son rôle causal.
• Les super-protégés (moins de 16 ans, plus de 70 ans, incapacité ≥ 80 %) ne se voient opposer aucune faute, sauf recherche volontaire du dommage.
• Le défaut de ceinture réduit l’indemnisation uniquement pour les préjudices aggravés par cette absence.
• Aucun barème officiel ne fixe les pourcentages de réduction : chaque cas est apprécié.
• La jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation est constante et plutôt protectrice pour les victimes non-conductrices.

Pour un accompagnement :
– 116 006 — aide aux victimes, 7j/7
– FNVR, AIVF, ANPI, Victimes Solidaires — associations d’entraide
– Médiateur de l’assurance en cas de litige persistant avec l’assureur

Pour aller plus loin :

• Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
• Victime d’un accident impliquant un véhicule attelé (remorque, caravane)
• Loi Badinter et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
• La protection de l’assuré en cas de vol de son propre véhicule avec violence
• Accident de la route lors d’une compétition sportive : l’application de Badinter