Principe : c’est le lieu de l’accident qui détermine la loi applicable
En droit international privé des accidents de la circulation, la règle dominante est la loi du lieu de l’accident (lex loci delicti). La Convention de La Haye du 4 mai 1971 et le règlement européen Rome II confirment cette logique pour les accidents de la route.
Conséquence directe :
- Accident en France → loi française (loi Badinter) s’applique, même si le véhicule est étranger et/ou si la victime est étrangère.
- Accident à l’étranger → loi du pays concerné s’applique, même si la victime et le véhicule sont français.
Le « lieu de l’accident » est le pays où le dommage corporel s’est produit. Il prime, sauf exceptions limitées.
Accident en France avec un véhicule étranger : qui indemnise ?
Voici le circuit, étape par étape.
1. Vérifier la carte verte
Tout véhicule étranger circulant en France doit être assuré. La carte verte (certificat international d’assurance) atteste de cette couverture. Elle est émise par l’assureur du pays d’origine.
Si l’autre conducteur a sa carte verte à jour, vous obtenez son numéro, le nom de son assureur étranger, et les coordonnées d’un représentant en France.
2. Le rôle du Bureau Central Français (BCF)
Le Bureau Central Français est l’organisme chargé, en France, de gérer les sinistres impliquant des véhicules immatriculés à l’étranger. Créé dans le cadre du système de la carte verte, il :
- Identifie l’assureur étranger
- Désigne un correspondant d’assurance en France
- Transmet le dossier pour indemnisation selon le droit français
Le BCF ne vous indemnise pas directement : il organise la mise en relation avec l’assureur compétent.
3. L’indemnisation par le représentant en France
Tout assureur exerçant dans l’Espace économique européen (EEE) doit avoir un représentant pour le règlement des sinistres dans chaque État membre. Ce représentant reçoit votre dossier, instruit l’indemnisation selon la loi Badinter française, et procède au règlement.
Vous ne subissez donc pas l’obligation de négocier à l’étranger ou en langue étrangère : la procédure se déroule en France, en français, avec les règles du droit français.
4. Si le véhicule n’est pas assuré ou identifié
Deux scénarios courants :
- Véhicule étranger non assuré (carte verte absente ou expirée) → le FGAO intervient en première ligne.
- Véhicule étranger non identifié (délit de fuite, fausse plaque) → le FGAO également.
Le FGAO applique le droit français (loi Badinter) et indemnise la victime. Il peut ensuite exercer un recours, parfois via des mécanismes internationaux (Conseil des Bureaux, accords multilatéraux).
Accident à l’étranger : le droit local prime, mais des filets existent
1. Le droit applicable
Si vous êtes victime d’un accident de la route dans un autre pays, la loi du pays de l’accident s’applique. Les règles d’indemnisation peuvent être radicalement différentes de la loi Badinter :
- Barèmes de préjudices très variables
- Notions de faute opposable différentes
- Délais de prescription plus courts ou plus longs
- Absence parfois d’un régime de protection équivalent
En pratique, l’indemnisation dans certains pays (notamment hors Union européenne) peut être nettement moins favorable qu’en France.
2. Le système européen de protection
Pour les accidents survenant dans l’Espace économique européen, le système d’indemnisation mis en place par les 5 directives automobile de l’UE apporte des garanties :
- Chaque assureur européen doit avoir un représentant pour le règlement des sinistres dans votre pays
- Vous pouvez déposer votre réclamation auprès de ce représentant, en français, sans vous rendre à l’étranger
- Le délai de 3 mois est imposé à l’assureur pour donner une réponse motivée
Si l’assureur étranger ne répond pas ou est introuvable, l’organisme d’indemnisation français (rattaché au FGAO) prend le relais.
3. Accident hors UE
Pour un accident en dehors de l’EEE (Maroc, Tunisie, États-Unis, Thaïlande, etc.), la situation est plus complexe :
- La loi locale s’applique
- Il n’existe pas systématiquement de représentant en France
- L’indemnisation peut exiger d’engager une procédure à l’étranger
- Une assurance voyage avec garantie « rapatriement et indemnisation » prend toute son importance
Les conséquences pratiques pour la victime
Un régime Badinter identique en France
Si l’accident a eu lieu en France avec un véhicule étranger, rien ne change pour vous par rapport à un accident franco-français classique :
- Article 3 (piétons, cyclistes, passagers) : protection maximale
- Article 4 (conducteurs) : faute opposable
- Nomenclature Dintilhac : tous postes de préjudice réparables
- Délais de l’article 12 : offre à 8 mois, règlement à 5 mois après consolidation
- Prescription : 10 ans à compter de la consolidation
Des délais parfois allongés
La gestion du dossier peut prendre un peu plus de temps que pour un dossier franco-français :
- Identification de l’assureur étranger
- Échanges avec le représentant en France
- Éventuelles traductions de pièces
- Coordination avec l’enquête de police
Il n’est pas rare de constater 2 à 4 mois de délai supplémentaire sur un dossier avec véhicule étranger, mais les règles restent celles du droit français.
Les catégories particulières
Véhicule communautaire (UE / EEE)
Dossier relativement fluide : tous les assureurs ont un représentant en France. Le BCF coordonne. La loi Badinter s’applique intégralement.
Véhicule « carte verte » hors UE (Maroc, Tunisie, Turquie, Israël…)
La carte verte du pays d’origine est valide en France, mais les mécanismes de coopération sont plus longs. Le BCF peut prendre un relais plus important.
Véhicule sans carte verte
La police ou la gendarmerie doit normalement constater l’infraction. Le FGAO intervient en priorité pour indemniser la victime. La question du recours contre le conducteur étranger est un problème du FGAO, pas le vôtre.
Délit de fuite d’un véhicule étranger
Même circuit que pour un délit de fuite classique : saisine du FGAO, instruction selon la loi Badinter. La nationalité présumée du véhicule qui a fui n’a pas d’impact sur votre droit à indemnisation.
Exemple concret : le dossier d’Isabelle
Isabelle, 58 ans, est renversée sur un passage piéton à Lyon par une voiture immatriculée en Allemagne. Fractures du bassin, arrêt de 6 mois. Le conducteur allemand est identifié, il présente sa carte verte.
Circuit du dossier :
- Police dresse le PV, note l’immatriculation et la carte verte.
- Isabelle contacte son propre assureur, qui transmet à l’assureur allemand ou au BCF.
- Le BCF identifie l’assureur allemand et son représentant en France.
- Le représentant ouvre un dossier, applique la loi Badinter française (article 3, Isabelle est piétonne).
- Dans les 8 mois suivant l’accident, une offre provisionnelle doit parvenir à Isabelle.
- Après expertise médicale et consolidation, l’offre définitive est proposée.
- La nomenclature Dintilhac est appliquée comme dans tout dossier Badinter.
Isabelle perçoit donc exactement la même indemnisation que si le véhicule avait été immatriculé à Lyon. Seule la durée d’instruction peut être légèrement allongée.
Questions fréquentes
Le conducteur étranger est reparti dans son pays, puis-je encore être indemnisé ?
Oui. Ce qui compte, c’est l’identification du véhicule (plaque, carte verte, PV de police). Même si le conducteur est retourné dans son pays, la procédure suit son cours via son assureur et le représentant en France.
Dois-je parler la langue de l’assureur étranger ?
Non. Le représentant en France gère le dossier en français. Tous les échanges, courriers et offres sont en français. C’est précisément l’intérêt du système européen des représentants.
Que faire si le véhicule étranger n’avait pas la carte verte ?
Déposez plainte et contactez directement le FGAO. Il instruit le dossier selon le droit français. Vous n’avez pas à rechercher l’assureur vous-même.
L’accident a eu lieu à l’étranger, vers qui me tourner ?
Contactez d’abord votre propre assureur (garantie protection juridique, garantie du conducteur, assurance voyage). Ensuite, identifiez le représentant en France de l’assureur local (obligatoire pour l’EEE). Si aucun représentant n’existe, l’organisme d’indemnisation français (FGAO) peut jouer un rôle pour les accidents dans l’EEE.
Les délais de prescription sont-ils les mêmes ?
Pour un accident en France, oui : 10 ans à compter de la consolidation. Pour un accident à l’étranger, le délai local s’applique, souvent plus court (3 à 5 ans dans plusieurs pays européens). Agissez rapidement.
Ce qu’il faut retenir
- Accident en France avec véhicule étranger = loi Badinter s’applique.
- L’assureur étranger doit avoir un représentant en France qui gère le dossier en français.
- Le Bureau Central Français (BCF) coordonne l’identification de l’assureur.
- Si assureur étranger défaillant ou véhicule non identifié : FGAO.
- Accident à l’étranger : loi locale applicable, mais filet européen pour les pays de l’EEE.
- Prescription : 10 ans en France, souvent plus courte à l’étranger.
Pour aller plus loin :
- Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
- Accident sur un parking privé ouvert à la circulation : le cadre Badinter
- Conducteur victime : pourquoi la loi Badinter est plus sévère pour vous ?
- Accident impliquant un engin de chantier sur la voie publique
- Les victimes d’accidents provoqués par un véhicule non identifié (Délit de fuite)
