Provisions sur indemnités : comment obtenir une avance sur vos frais ?

Ce qu’est une provision sur indemnités

La provision est une avance sur l’indemnisation finale. Elle n’attend pas la consolidation médicale ni l’offre définitive de l’article 16 de la loi Badinter. Son objectif : permettre à la victime de faire face aux dépenses immédiates et aux pertes de revenus pendant la procédure, qui peut durer des mois voire des années.

Les provisions se distinguent des offres provisionnelles : la provision est une simple avance, sans effet libératoire ; l’offre provisionnelle de l’article 12 est une proposition formalisée de l’assureur, qui reste elle aussi non libératoire mais qui entre dans un cadre procédural différent.

Concrètement, une provision permet à Marc, salarié du BTP incapable de travailler 7 mois après une fracture ouverte du tibia, de ne pas basculer dans la spirale des découverts bancaires en attendant la consolidation.

Ce qu’une provision permet de financer

La provision couvre l’ensemble des frais et pertes directement liés à l’accident, dès lors qu’ils sont justifiés :

• Dépenses de santé restées à charge après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle
• Frais médicaux et paramédicaux non remboursés : honoraires libres, ostéopathie, psychologue, prothèses, matériel médical
• Transports vers les soins (taxis, VSL si non couverts)
• Tierce personne temporaire : aide à la toilette, aux courses, à la garde d’enfants
• Pertes de revenus non compensées par les indemnités journalières
• Honoraires du médecin conseil de victimes (frais divers de la nomenclature Dintilhac)
• Frais d’avocat dans la mesure où ils sont indemnisables
• Aménagements urgents du logement ou du véhicule

Il n’y a pas de plafond légal. La jurisprudence considère que la provision doit correspondre à la partie non sérieusement contestable de la créance d’indemnisation, c’est-à-dire le minimum que l’assureur devra de toute façon payer.

Demander une provision à l’amiable : le bon réflexe

La première démarche est amiable. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur du véhicule impliqué, structurée ainsi :

1. Identification : références du dossier, date de l’accident
2. Rappel de la qualité de victime (passager, piéton, cycliste, etc.) et de la non-contestation de la responsabilité si elle est acquise
3. Exposé des frais déjà engagés et des pertes de revenus, avec pièces justificatives
4. Évaluation chiffrée de la provision demandée, poste par poste
5. Délai de réponse attendu (15 jours raisonnable)
6. Rappel du référé-provision possible à défaut (articles 808 et 809 du CPC)

Pièces à joindre :

• Certificat médical initial et éventuels certificats intermédiaires
• Factures et décomptes de remboursement (Sécurité sociale, mutuelle)
• Bulletins de salaire avant/après accident
• Attestation de l’employeur
• Tout document justifiant un besoin d’aide (ordonnance, certificat, facture tierce personne)

Aurélie, renversée en 2023 à Toulouse, a obtenu 6 500 € de provision en 3 semaines après une lettre détaillée. L’assureur a versé sans discuter : les justificatifs étaient clairs, le montant raisonnable, la responsabilité non contestée.

Le référé-provision : la voie judiciaire rapide

Si l’assureur refuse, propose un montant dérisoire ou tarde à répondre, la procédure de référé-provision permet d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Le fondement juridique

Les articles 808 et 809 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’« accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Appliqué au dommage corporel, cela signifie : dès lors que la responsabilité de l’assureur du véhicule impliqué n’est pas sérieusement discutable (ce qui est le cas dans la très grande majorité des accidents sous régime Badinter), la victime peut obtenir une provision même sans preuve complète du quantum final.

Le déroulement concret

1. Assignation délivrée par huissier à l’assureur
2. Audience devant le tribunal judiciaire compétent (en général 4 à 8 semaines)
3. Ordonnance rendue sous huitaine à quelques semaines après plaidoiries
4. Exécution : l’assureur verse dans les jours suivant la signification

L’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision. L’assureur peut faire appel, mais cela ne suspend pas l’obligation de payer.

Le coût

La procédure suppose un avocat (plaidoirie au tribunal judiciaire). Les honoraires sont négociables ou encadrés si l’aide juridictionnelle est accordée (sous conditions de ressources). Le coût est généralement mis à la charge de la partie succombante (article 700 du CPC).

Calculer le montant de la provision à demander

Pas de barème officiel, mais une logique : additionner les postes non sérieusement contestables.

Demander une provision supérieure à ce qu’on peut justifier expose à un refus partiel ; la demander trop basse revient à laisser de l’argent sur la table. Un médecin conseil de victimes et/ou un avocat spécialisé savent caler le montant.

Les provisions successives

Une provision n’est pas unique. La victime peut en solliciter plusieurs au fil de l’évolution du dossier :

• Provision initiale dans les 3-4 mois (dépenses urgentes)
• Provision intermédiaire lors d’une nouvelle hospitalisation ou d’une aggravation
• Provision de tierce personne si l’aide s’intensifie
• Provision avant consolidation pour couvrir les frais courants
• Provision post-consolidation en attente de l’offre définitive

Chaque provision s’impute sur l’indemnisation finale. Elles ne s’ajoutent pas, elles anticipent.

Provisions et créances des tiers payeurs

La CPAM, la mutuelle, l’employeur ont des créances sur l’indemnisation (article 29 de la loi Badinter). Ces créances s’exercent en principe sur les postes d’indemnisation correspondants (frais médicaux, perte de salaire).

Pour la provision, la règle est simple : elle doit être versée à la victime nette des prestations déjà perçues sur le même poste. Si la CPAM a déjà remboursé 2 000 € de frais d’hospitalisation, la provision ne peut pas couvrir à nouveau ces 2 000 €.

La gestion des subrogations est technique ; c’est souvent là que les provisions mal calculées créent des litiges ultérieurs.

Questions fréquentes

L’assureur peut-il refuser une provision si la responsabilité n’est pas encore établie ?

Dans le cadre de la loi Badinter, la responsabilité de l’assureur du véhicule impliqué est présumée dès qu’il y a accident de la circulation. Un refus sur ce motif n’est recevable que dans des cas très particuliers (faute inexcusable établie, accident hors Badinter). Le référé-provision tranche rapidement.

La provision est-elle imposable ?

Non. Les indemnités réparant un dommage corporel sont exonérées d’impôt sur le revenu (articles 81-8° et 80 duodecies du CGI). Cela vaut pour les provisions comme pour l’indemnisation finale.

Combien de temps pour obtenir une provision en référé ?

De l’assignation à l’ordonnance : 6 à 10 semaines selon le tribunal. De l’ordonnance au versement effectif : quelques jours. Beaucoup plus rapide qu’une procédure au fond (12 à 36 mois).

Puis-je demander une provision si l’auteur de l’accident n’est pas identifié ?

Oui. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) se substitue à l’assureur défaillant et peut verser des provisions selon une procédure spécifique. Le délai d’instruction est plus long.

Faut-il un avocat pour demander une provision amiable ?

Non, pas formellement. Mais pour le calibrage du montant, la rédaction de la lettre et l’anticipation d’un éventuel référé, l’accompagnement par un avocat spécialisé change l’issue.

Ce qu’il faut retenir

• La provision est une avance sur l’indemnisation finale, disponible avant consolidation
• Demande amiable par lettre recommandée avec pièces justificatives
• En cas de refus ou de silence : référé-provision (articles 808-809 CPC), décision en 6-10 semaines
• Couvre : frais de santé, pertes de revenus, tierce personne, frais divers, provisions DFT
• Plusieurs provisions possibles au fil du dossier
• Imputation sur l’indemnisation finale, nette des prestations des tiers payeurs
• Indemnités non imposables sur le revenu

Pour aller plus loin :

• Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
• Les étapes de l’offre d’indemnisation imposée par la Loi Badinter
• Aide juridictionnelle et accident de la route : comment se faire assister ?
• Loi Badinter : le rôle crucial du médecin conseil indépendant
• Contestation de la date de consolidation fixée par l’expert