Le droit à indemnisation des passagers (même si le conducteur est fautif)

Pourquoi le passager est aussi bien protégé qu’un piéton

Le passager est une victime vulnérable : il ne conduit pas, il ne contrôle pas le véhicule. Le législateur de 1985 l’a classé dans la même catégorie que les piétons et les cyclistes, à l’article 3 de la loi. Il bénéficie donc de la protection maximale prévue par la loi Badinter.

La logique est claire : on ne peut pas reprocher à un passager les fautes de celui qui conduit. Qu’il s’agisse d’un ami, d’un conjoint, d’un parent, d’un collègue ou d’un chauffeur de VTC, le comportement du conducteur au volant n’affecte en rien le droit à indemnisation du passager.

Qui est « passager » au sens de la loi ?

La notion est large. Est passager toute personne :

• Transportée dans un véhicule (voiture, camion, bus, taxi, VTC, ambulance, camping-car)
• Sur un deux-roues motorisé (passager d’une moto, d’un scooter)
• En covoiturage (BlaBlaCar et autres plateformes)
• Transportée à titre gratuit (auto-stop, dépannage entre amis)
• À la montée ou à la descente d’un bus, d’un tramway, d’un taxi (jurisprudence constante)

Le statut de passager s’apprécie au moment de l’accident. Une personne qui vient juste d’ouvrir la portière pour descendre reste passagère tant que l’opération de descente n’est pas terminée.

La règle clé : la faute du conducteur ne vous est pas opposable

C’est l’idée centrale à retenir. Si Claire, 34 ans, est passagère d’une voiture dont le conducteur brûle un feu rouge et provoque l’accident, Claire :

• Est indemnisée par l’assureur du véhicule où elle se trouvait (c’est-à-dire l’assureur du conducteur fautif)
• Voit tous ses préjudices couverts selon la nomenclature Dintilhac
• Ne subit aucune réduction due à la faute du conducteur

Même raisonnement si le conducteur était alcoolisé, sans permis, en excès de vitesse, ou s’il a pris la fuite. Le passager conserve son droit à indemnisation intégrale.

Qui paie : l’assureur du véhicule « porteur »

Dans un accident impliquant uniquement le véhicule dans lequel le passager se trouvait (sortie de route, choc contre un obstacle, tonneau), c’est l’assureur de ce véhicule qui indemnise le passager. L’article L211-1 du Code des assurances rend cette garantie obligatoire dans tout contrat auto : la garantie responsabilité civile couvre les passagers transportés.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, la victime passagère peut réclamer à l’assureur de n’importe lequel des véhicules impliqués. Les assureurs se répartissent ensuite les charges entre eux via les conventions IRSA ou IRCA, sans que cela ne concerne la victime.

Les cas particuliers fréquents

Le passager d’un véhicule non assuré

Si le conducteur n’avait pas d’assurance valide, le passager victime doit saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Le FGAO indemnise la victime, puis exerce un recours contre le conducteur fautif.

Le passager d’un véhicule volé

Un passager qui ignorait le vol au moment où il est monté dans le véhicule reste protégé. Il est indemnisé par le FGAO. En revanche, un passager qui connaissait le vol (complice ou informé) peut se voir opposer une faute inexcusable par les juges du fond.

L’auto-stoppeur

L’auto-stoppeur transporté gratuitement est un passager à part entière. La loi Badinter ne fait aucune distinction entre transport onéreux et transport gratuit. Son indemnisation suit les mêmes règles.

Le passager à la montée ou à la descente d’un bus ou d’un tramway

La Cour de cassation considère de longue date que le passager d’un véhicule de transport en commun est protégé pendant toute la phase de montée et de descente. Une chute dans le bus à l’arrêt, une chute au descente sur le quai : la RATP, la SNCF ou l’opérateur de transport urbain est tenu d’indemniser.

Le passager blessé par un autre passager

Si un autre passager provoque un mouvement (bagarre, bousculade) qui cause votre blessure, le cadre dépend du rôle du véhicule. Si le véhicule est « impliqué » (accident au sens Badinter), la loi s’applique. Sinon, c’est le droit commun de la responsabilité qui joue.

Le conjoint, l’enfant, le parent du conducteur fautif

Beaucoup de victimes passagères hésitent à engager le dossier parce que le conducteur est un proche. Aucune règle juridique ne fait obstacle à ce qu’un passager réclame à l’assureur de son propre conjoint, parent ou enfant. L’assureur indemnise la victime, pas le conducteur. Le couple, la famille, l’ami ne subit pas de préjudice direct : c’est la mutualisation assurantielle qui joue.

Beaucoup d’assureurs tentent, parfois, de décourager la démarche en invoquant des « exclusions famille ». Ces exclusions sont rares dans les contrats actuels et, quand elles existent, elles sont contestables. Lire précisément le contrat avant toute renonciation.

Les préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)

Le passager bénéficie de la réparation intégrale de tous ses préjudices :

Préjudices patrimoniaux

• Dépenses de santé (actuelles et futures)
• Frais divers (déplacements, médecin conseil)
• Perte de gains professionnels actuelle et future
• Incidence professionnelle
• Assistance tierce personne
• Aménagement logement et véhicule

Préjudices extrapatrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent
• Souffrances endurées (cotation 1 à 7/7)
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Préjudice d’agrément
• Préjudice sexuel et d’établissement
• Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI), reconnu par la 2e chambre civile

Exemple concret : le dossier de Nicolas

Nicolas, 28 ans, rentre de soirée en tant que passager dans la voiture d’un ami. L’ami a bu, il perd le contrôle, sortie de route, choc contre un arbre. Nicolas est blessé : traumatisme crânien, fractures multiples, 9 mois d’arrêt.

Scénario :

• L’assureur du conducteur fautif (son ami) est contacté. Il est tenu d’indemniser Nicolas.
• L’ivresse du conducteur ne peut pas être opposée à Nicolas.
• Si Nicolas n’avait pas de ceinture, cela peut théoriquement être retenu, mais la jurisprudence actuelle de la 2e chambre civile considère majoritairement que le défaut de ceinture d’un passager n’est pas une faute inexcusable.
• Nicolas obtient l’indemnisation intégrale de tous ses préjudices.
• L’assureur peut ensuite, s’il le souhaite, exercer un recours contre son propre assuré pour conduite en état d’ivresse (clause de déchéance), mais cela ne concerne pas Nicolas.

Et si l’accident était volontaire ?

La loi Badinter ne s’applique pas aux faits volontaires. Un conducteur qui utilise son véhicule comme arme (acte de violence, tentative de meurtre) sort du cadre Badinter. Le passager victime peut alors saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui indemnise via le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Questions fréquentes

Je n’avais pas ma ceinture : vais-je être pénalisé ?

La jurisprudence considère majoritairement que l’absence de ceinture d’un passager ne constitue pas une faute inexcusable. Certains juges retiennent une « faute simple » qui, pour un passager (article 3), ne peut pas réduire l’indemnisation. Pour un conducteur (article 4), en revanche, l’impact peut exister.

Mon ami conducteur était alcoolisé : puis-je être indemnisé ?

Oui, intégralement. L’alcoolémie du conducteur est sans effet sur votre droit à indemnisation en tant que passager. Même si vous saviez qu’il avait bu, la jurisprudence ne retient pas cela comme faute inexcusable d’un passager, sauf circonstances extrêmes (alcoolisation massive évidente, vous avez insisté pour qu’il conduise).

Le conducteur est un proche : dois-je vraiment « l’attaquer » ?

Vous n’attaquez pas votre proche. Vous sollicitez son assureur, qui est légalement tenu de vous indemniser. Votre proche ne subit pas de préjudice financier direct. Seule sa prime d’assurance peut augmenter les années suivantes (bonus-malus), mais cela ne dépend pas de votre action.

Que faire si le conducteur a pris la fuite ?

Vous saisissez le FGAO. En tant que passager, vous conservez votre statut de victime protégée. Le FGAO analyse le dossier et vous indemnise si les conditions sont réunies (accident caractérisé, absence d’identification).

En covoiturage, suis-je protégé de la même manière ?

Oui. Qu’il s’agisse de BlaBlaCar ou d’un trajet entre amis, le covoiturage est un transport à titre onéreux ou gratuit. Le passager relève de l’article 3. L’assureur du véhicule indemnise.

Ce qu’il faut retenir

• Le passager est protégé par l’article 3 : indemnisation intégrale.
• La faute du conducteur ne lui est pas opposable, quelle qu’elle soit.
• Seule une faute inexcusable cause exclusive du passager peut réduire son droit (cas rarissime).
• L’assureur du véhicule dans lequel se trouvait le passager indemnise.
• Le FGAO intervient si le véhicule n’est pas assuré ou si le conducteur a pris la fuite.
• Le fait que le conducteur soit un proche n’empêche pas la démarche.

Pour aller plus loin :

• Loi Badinter : qui est considéré comme une victime protégée ?
• Les victimes d’accidents provoqués par un véhicule non identifié (Délit de fuite)
• Victime transportée sur une remorque ou un engin agricole : quels droits ?
• Le droit à indemnisation des passagers (même si le conducteur est fautif)
• Loi Badinter et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)